Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000054230074

Texte parentLEGITEXT000054230033

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. La partie législative du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

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