Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026

Rattachement

Section 4 : Promotion d'offres d'investissement en ligne

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII
Section 4 : Promotion d'offres d'investissement en ligne

IdentifiantLEGIARTI000054230070

Texte parentLEGITEXT000054230033

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au tableau des articles L. 773-48, L. 774-48 et L. 775-41, après la ligne : «

2. L. 572-26 et L. 572-27

3. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

4. », il est ajouté la ligne suivante : «

5. L. 572-28

6. la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L773-48, art. L774-48, art. L775-41

Aller plus loin

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