Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux tableaux du I des articles L. 732-7, L. 733-7 et L. 734-7 : 1° La ligne : «
2. L. 163-1 et L. 163-2
3. l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. L. 163-1
6. l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
7. L. 163-2
8. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
9. » ; 2° La ligne : «
10. L. 163-7
11. l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
12. » est remplacée par la ligne suivante : «
13. L. 163-7
14. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
15. ». II. - Aux articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13, les lignes : «
16. L. 465-3-6
17. la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
18. L. 465-3-7
19. la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20. » sont remplacées par la ligne suivante : «
21. L. 465-3-6 et L. 465-3-7
22. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
23. ». III. - Au tableau du I de l'article L. 775-36 du code monétaire et financier : 1° La ligne : «
24. L. 561-27
25. l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021
26. » est remplacée par la ligne suivante : «
27. L. 561-27
28. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
29. » ; 2° Les lignes : «
30. L. 561-30
31. l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
32. L. 561-30-1
33. l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
34. L. 561-30-1-1
35. la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
36. L. 561-30-2
37. l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
38. L. 561-31
39. la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
40. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
41. L. 561-30 à L. 561-30-1-1
42. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
43. L. 561-30-2
44. l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
45. L. 561-31
46. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
47. » ; 3° La ligne : «
48. L. 561-46, à l'exception des i, j, l, m et q du 3°
49. la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
50. » est remplacée par la ligne suivante : «
51. L. 561-46, à l'exception des i, j, l, m et q du 3°
52. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
53. ». IV. - Aux tableaux des I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 : 1° La ligne : «
54. L. 621-10-2
55. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
56. » est remplacée par la ligne suivante : «
57. L. 621-10-2
58. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
59. » ; 2° La ligne : «
60. L. 621-12
61. l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
62. » est remplacée par la ligne suivante : «
63. L. 621-12
64. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
65. » ; 3° La ligne : «
66. L. 621-13
67. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
68. » est remplacée par la ligne suivante : «
69. L. 621-13
70. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
71. » ; 4° La ligne : «
72. L. 621-14
73. la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
74. » est remplacée par la ligne suivante : «
75. L. 621-14
76. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
77. ». V. - Au tableau du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8, la ligne : «
78. L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
79. la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
80. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
81. L. 621-17-3 et L. 621-17-5
82. la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
83. L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa
84. l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
85. L. 621-17-7
86. la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
87. ».
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