Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026
RattachementSection 1 : Prestataires de services bancaires et secret professionnel
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII
Section 1 : Prestataires de services bancaires et secret professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054230064
Texte parentLEGITEXT000054230033
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au tableau du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, la ligne :
«
2. L. 511-33
3. la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 511-33
6. la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024
7. » ;
2° Après le 1° du II des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33, les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ».