Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000054230080
Texte parentLEGITEXT000054230033
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du II des articles L. 742-1 et L. 743-1, il est rétabli un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis A l'article L. 211-10, les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L742-1, art. L743-1
Aller plus loin
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