Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026
RattachementSection 2 : Contrôle des opérations de banque et de paiement
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V
Section 2 : Contrôle des opérations de banque et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000054230090
Texte parentLEGITEXT000054230033
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 752-12 :
1° Au tableau du I, la ligne :
«
2. L. 317-1
3. l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 317-1
6. la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025
7. » ;
2° Au deuxième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ;
3° Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » et les mots : « à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en Nouvelle-Calédonie ».