Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033512460
Texte parentLEGITEXT000033512437
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. I.-Il est inséré au II de l'article L. 612-1 un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code. »
4. II.-Le 4° du B du I de l'article L. 612-2 est abrogé.
5. III.-Le II de l'article L. 612-41 est abrogé et la mention : « I » est supprimée.