Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033512482

Texte parentLEGITEXT000033512437

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (version du 3 décembre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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