1. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2016-1640 du 30 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1640 du 30 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033517311
Texte parentLEGITEXT000033517302
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