Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000033537059
Texte parentLEGITEXT000033537052
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 29, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « comportant au moins sept partants » sont remplacés par : « à partir de six partants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 1993 : art. 29
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