Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033539930
Texte parentLEGITEXT000033539919
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4433-4-3 du même code, il est inséré un article L. 4433-4-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4433-4-3-1.-Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-4-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4433-4-3-1
Aller plus loin
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