Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016
RattachementTitre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000033540037
Texte parentLEGITEXT000033540014
Référencearticle 11 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I de l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15,16 et 17 ».
2. II.-Au I de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 : art. 19
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