Article 1 LEGIARTI000033540017
A modifié :
- Code électoral : art. L438
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2016
NatureLoi
Signé le5 décembre 2016
Publié le6 décembre 2016
Articles14 articles en vigueur
NOROMEX1618988L
IdentifiantLEGITEXT000033540014
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL
Titre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 2 LEGIARTI000033540019
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1864-1
Divisions : CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales
Article 3 LEGIARTI000033540021
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-3
Article 4 LEGIARTI000033540025
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-5
Article 5 LEGIARTI000033540029
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6
Article 6 LEGIARTI000033540027
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7
Article 7 LEGIARTI000033540031
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-12
Article 8 LEGIARTI000033540033
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-25
Article 9 LEGIARTI000033540035
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-4
Article 10 LEGIARTI000033540023
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-5
Article 11 LEGIARTI000033540037
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7
- LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 : art. 19
Article 12 LEGIARTI000033540039
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-33
Article 13 LEGIARTI000033540041
1. Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Article 14 LEGIARTI000033540043
A modifié :
- LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 : art. 2
Fait à Paris, le 5 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Sénat :
Proposition de loi n° 583 (2015-2016) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 701 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 702 rect. (2015-2016) ; Discussion et adoption le 30 juin 2016 (TA n° 167, 2015-2016). Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3905 ; Rapport de Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois, n° 4220 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2016 (TA n° 840).
Cité par 6 textes
Décret n°2018-735 du 21 août 2018 (V) · application
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2016).