LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016

RattachementTitre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

IdentifiantLEGIARTI000033540041

Texte parentLEGITEXT000033540014

Référencearticle 13 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

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