Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 5842-33 du même code, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-33
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016
RattachementTitre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000033540039
Texte parentLEGITEXT000033540014
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