Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016
RattachementTitre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000033540035
Texte parentLEGITEXT000033540014
Référencearticle 9 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 5842-4 du même code est ainsi rédigé :
2. « III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « “ Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5842-4
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