Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Sociétés publiques locales
3. « Art. L. 1864-1.-Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. « Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres. « Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires. « Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du présent titre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1864-1
Divisions : CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales