1. Les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont, de plein droit, modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1660 du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033540198
Texte parentLEGITEXT000033540177
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