Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : professionnels de la navigation et du transport maritimes. Objet : codification du livre Ier de la cinquième partie du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret codifie dans la cinquième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables au navire relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Elles concernent la désignation de l'autorité compétente qui adresse la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, ainsi que la désignation de l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné. Il comporte également une disposition désignant l'autorité compétente à laquelle doit être adressée la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave que présente une épave. Références : le décret et le code des transports (cinquième partie réglementaire) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
2. Les articles correspondants sont identifiés par un « R.* ».
1. Les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont, de plein droit, modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
1. Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
A abrogé :
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé :
Fait le 5 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2016).