1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1660 du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033540206
Texte parentLEGITEXT000033540177
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