1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1660 du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033540204
Texte parentLEGITEXT000033540177
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