Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et » et les mots : « bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « de deux magistrats » et les mots : « désigné par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice » ; 3° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ; » ;
3. 4° A l'article 13, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 5° Aux articles 14 et 18, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : art. 1, art. 13, art. 14, art. 18