Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

Publics concernés : personnes mentionnées à l'article 706-62-2 du code de procédure pénale, magistrats judiciaires, avocats, services et unités d'enquêtes. Objet : mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la création du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article 706-62-2 du code de procédure pénale. Il prévoit de leur rendre applicable le régime de protection prévu par le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014. A cette occasion, conformément à l'article 706-62-2 précité, il étend à ces personnes la compétence de la commission nationale de protection et de réinsertion de l'article 706-63-1, chargée d'examiner les demandes de mesures de protection et de définir celles qui seront retenues. Il aligne les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt dont elles peuvent bénéficier sur celles des personnes mentionnées à l'article 706-63-1. Il modifie enfin la composition et le quorum de la commission. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du décret du 17 mars 2014 qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-62-2 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant les garanties de la procédure pénale ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,