1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1674 du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033541255
Texte parentLEGITEXT000033541240
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