Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033541308
Texte parentLEGITEXT000033541258
Référencearticle 21 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 229, les mots : « des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « générale de la justice » ;
2° Au dix-septième alinéa de l'article D. 262, les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « Le chef de l'inspection générale de la justice » ;
3° Le dix-huitième alinéa de l'article D. 262 est supprimé.