1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15 qui entrent en vigueur un an après la date de publication du présent décret.
Décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2016-1678 du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033541776
Texte parentLEGITEXT000033541769
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