Publics concernés : donneurs d'ordre, employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, indépendants, salariés et autres travailleurs réalisant des travaux sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Objet : règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret précise les mesures d'organisation à mettre en œuvre en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d'ordre, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants. Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs. Il précise, enfin, les règles minimales d'hygiène à respecter. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment son article L. 154-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033541774
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R717-77-3, art. R717-77-5, art. R717-79, art. R717-79-1, art. R717-79-2, art. R717-79-3, art. R717-79-4, art. R717-82, art. R717-82-1, art. R717-82-2, art. R717-84, art. R717-80-1, art. R717-81-1, art. R717-80-2, art. R717-81-2, art. R717-80-3, art. R717-81-3, art. R717-80-4, art. R717-81-4, art. R717-78, art. R717-78-1, art. R717-78-2, art. R717-78-3, art. R717-78-4, art. R717-78-5, art. R717-78-6, art. R717-78-7, art. R717-78-8, art. R717-78-9, art. R717-80, art. R717-81, art. R717-80-5, art. R717-81-6, art. R717-80-6, art. R717-81-7, art. R717-80-7, art. R717-81-8, art. R717-77-1, art. R717-83, art. R717-83-1, art. R717-83-2
Divisions : Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité ; Paragraphe 1 : Accès au chantier ; Paragraphe 2 : Périmètre de sécurité ; Paragraphe 1 : Intervenants utilisant une scie à chaîne ; Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers ; Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés à poste fixe ; Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides ; Sous-section 5 : Travaux particuliers ; Sous-section 6 : Travail isolé ; Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation ; Sous-section 8 : Hygiène ; Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes ; Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux par les chefs d'entreprises intervenantes ; Paragraphe 3 : Formation et instruction des travailleurs
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R717-81-5, art. R717-84-1, art. R717-84-2, art. R717-84-3, art. R717-84-4, art. R717-84-5, art. R717-85, art. R717-78-10, art. R717-78-11, art. R717-78-12, art. R717-78-13, art. R717-78-14, art. R717-78-15, art. R717-78-16, art. R717-78-17, art. R717-77-4
Divisions : Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chantiers d'accès difficile ; Sous-section 9 : Mise en demeure ; Sous-section 4 : Modalités de rémunération
Article 2 LEGIARTI000033541776
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15 qui entrent en vigueur un an après la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000033541778
1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier et ayant reçu la formation aux premiers secours est fixée pour chaque entreprise intervenant sur le chantier à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.
Article 4 LEGIARTI000033541780
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code forestier (nouveau) (V)
Cité par 5 textes
Avenant n° 37 du 14 mai 2019 - art. 1er (VNE)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (e... - art. 18 (VE)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (e... - art. 1er (VE)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (e... - art. 20 (VE)