Référencearticle R717-85 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail.
2. Le délai minimum d'exécution est fixé à quatre jours.
Numérotation : Jusqu'au 13 octobre 2008, le numéro R717-85 portait un autre texte (« Les dispositions de la présente section, prises en… »), devenu l'article R717-86. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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