Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

Publics concernés : l'association Action Logement Groupe (ALG) ; ses membres qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) ; les filiales d'ALG (Action Logement Services, Action Logement Immobilier) et les sociétés qu'elles contrôlent, notamment les organismes de logement social ; l'association foncière logement (AFL) ; l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Objet : approbation des statuts de l'association Action Logement Groupe et définition des modalités de désignation des commissaires du Gouvernement au conseil d'administration d'ALG, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, en particulier les articles L. 313-18 et suivants. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, par l'intermédiaire de ses filiales. Ses missions principales sont la négociation avec l'Etat des conventions prévues à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, le pilotage des emplois de la PEEC au sein du groupe Action Logement et la surveillance de son équilibre financier. Le présent décret, pris en application des articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19-6 et L. 313-20-5, approuve les statuts adoptés lors de l'assemblée générale constitutive d'ALG. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son mode d'administration et de direction, ses ressources, son rôle vis-à-vis des entités du groupe Action Logement, et ses relations avec les autres acteurs territoriaux ou institutionnels. Il crée également un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation qui détermine les modalités de désignation des commissaires du gouvernement qui représentent l'Etat aux conseils d'administration d'Action Logement Groupe, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19, L. 313-19-6, L. 313-20 et L. 313-20-5 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le document statutaire adopté le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale constitutive des membres de l'association Action Logement Groupe,