1. Les statuts d'Action Logement Groupe, tels qu'adoptés par son assemblée générale constitutive le 15 novembre 2016 et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1681 du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033546341
Texte parentLEGITEXT000033546250
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