Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2016 au 17 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1681 du 5 décembre 2016
RattachementSTATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
Annexe
STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
IdentifiantLEGIARTI000048182199
Texte parentLEGITEXT000033546250
Référencearticle 15 du décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →
1. Premiers membres du conseil d'administration
2. Les premiers représentants permanents titulaires et suppléants des membres du conseil d'administration seront désignés par les organisations d'employeurs et de salariés membres de l'association. L'assemblée générale constitutive prendra acte de ces désignations.
3. Les mandats des premiers représentants permanents titulaires des membres du conseil d'administration et des suppléants expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire, statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
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