Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2016 au 17 juin 2026.

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TexteDécret n°2016-1681 du 5 décembre 2016
Rattachement
STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
  1. Annexe
  2. STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
IdentifiantLEGIARTI000048181876
Texte parentLEGITEXT000033546250
Référencearticle 8 du décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Action logement dans les territoires

2. Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes. A ce titre, le groupe Action Logement prévoit une représentation politique et des implantations locales en charge de décliner l'ensemble de son action en adéquation avec les besoins des territoires.

3. Des comités régionaux ou territoriaux d'Action Logement Groupe assurent, chacun dans sa zone géographique de compétence, la concertation avec les acteurs locaux en charge de la politique du logement, analysent les besoins des salariés et des entreprises sur les principaux bassins d'emploi et proposent des réponses à Action Logement Groupe. Ils donnent également tous avis nécessaires à Action Logement Groupe sur les principales conventions. Leur composition ainsi que leurs missions et modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration et soumises pour approbation à l'assemblée générale.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048181876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.