Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2016 au 17 juin 2026.
TexteDécret n°2016-1681 du 5 décembre 2016
RattachementSTATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
Annexe
STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
IdentifiantLEGIARTI000048181958
Texte parentLEGITEXT000033546250
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →
1. Il est créé entre les membres mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association " Action Logement Groupe ", régie par les dispositions de l'article L. 313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
2. En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés par ses membres réunis en assemblée générale, dans les termes ci-après.
3. Dans le cadre des présents statuts, le " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué par l'association Action Logement Services visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Immobilier visée à l'article L. 313-20 du même code, ainsi que les entités sur lesquelles ces organismes exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
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