Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 · Article

Article 27-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteDécret n° 95-569 du 6 mai 1995
Rattachement
Section I : Congé annuel - Congé pour formation - Autorisations spéciales d'absence
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
  2. CHAPITRE IV : Congé annuel - Congé pour formation.
  3. Section I : Congé annuel - Congé pour formation - Autorisations spéciales d'absence
IdentifiantLEGIARTI000022875097
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 27-2 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.

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