Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Le 2 de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article 44 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : » ;
6. 3° A la première phrase de l'article 63 bis, les mots : « installations et dispositifs » sont remplacés par les mots : « îles artificielles, installations et ouvrages » et le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » ;
7. 4° A la première phrase de l'article 196 quater, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » ;
8. 5° A l'article 196 quinquies, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » et le mot : « exonérés » remplace le mot : « exemptés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des douanes : art. 44
Divisions : Art. 44 bis ; Art. 63 bis ; Art. 196 quater ; Art. 196 quinquies