Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
IdentifiantLEGIARTI000047861378
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 44 du Code des douanes (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. 1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
2. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
3. 3. La zone terrestre est comprise :
4. a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
5. b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.
6. 4. (Abrogé).
7. 5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.