Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 60
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033553938
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 60 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « est puni », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ;
3. 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal. »