Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033554077

Texte parentLEGITEXT000033554056

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article 76 du code du travail maritime est abrogé. II.-L'article L. 5344-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 5344-5.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code du travail maritime : art. 76

A modifié :

Code des transports : art. L5344-5

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