Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033554081

Texte parentLEGITEXT000033554056

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. Au 1° de l'article L. 5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : permis d'armement sont remplacés par les mots : rôle d'équipage jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 susmentionnée.

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