Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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