Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration. Objet : fixation du nom, de la composition et du chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge, par voie de conséquence, le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de certaines circonscriptions administratives régionales conformément au nom définitif des régions fusionnées en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relatif à la délimitation des régions. Il prévoit également l'actualisation du nom des circonscriptions administratives dans les textes réglementaires en vigueur. Le texte abroge enfin le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions interrégionales des services pénitentiaires. Un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié ultérieurement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033554854
1. Le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions régionales mentionnées à l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont fixés conformément au tableau suivant :
NOM DE LA CIRCONSCRIPTION
administrative régionale |
COMPOSITION (DÉPARTEMENTS) |
CHEF-LIEU |
|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie |
Lyon |
Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne |
Dijon |
Bretagne |
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan |
Rennes |
Centre-Val de Loire |
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret |
Orléans |
Corse |
Corse-du-Sud, Haute-Corse |
Ajaccio |
Grand Est |
Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges |
Strasbourg |
Hauts-de-France |
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme |
Lille |
Ile-de-France |
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines |
Paris |
Normandie |
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime |
Rouen |
Nouvelle-Aquitaine |
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne |
Bordeaux |
Occitanie |
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne |
Toulouse |
Pays de la Loire |
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée |
Nantes |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse |
Marseille |
Guadeloupe |
Guadeloupe |
Basse-Terre |
Martinique |
Martinique |
Fort-de-France |
La Réunion |
La Réunion |
Saint-Denis |
Guyane |
Guyane |
Cayenne |
Article 2 LEGIARTI000033554856
1. Dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur, les références aux noms provisoires des régions résultant de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont remplacées par des références aux noms fixés par les décrets du 28 septembre 2016 susvisés.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007
4. Art. Annexe I, Art. Annexe II
5. -Code de l'éducation
6. Art. R222-2, Art. R222-2-1
7. -Code de la défense
8. Art. R1211-4, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art. R1212-7
9. -2015-1625 du 10 décembre 2015
10. Art. 1, Art. 2
11. -Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015
12. Art. Annexe
13. -Décret n° 2016-166 du 18 février 2016
14. Art. 1, Art. 2
15. -Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016
16. Art. Annexe
17. Arrêté du 30 décembre 2015
18. Art. 1, Art. 2
19. -Arrêté du 10 avril 2017
20. Art. 1
Article 3 LEGIARTI000033554858
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-1
Article 4 LEGIARTI000033554860
A abrogé :
- Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
- Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Article 5 LEGIARTI000033554862
1. Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000033554864
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 7 LEGIARTI000033554866
1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux
Textes cités liens · DILA12
Code des juridictions financières (V)
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