Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1689 du 8 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033554866

Texte parentLEGITEXT000033554840

Référencearticle 7 du décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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