Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Nord-Pas-de-Calais, Picardie » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » ;
4. 3° Au sixième alinéa, les mots : « Bourgogne, Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « Bourgogne-Franche-Comté » ;
5. 4° Au huitième alinéa, les mots : « Auvergne, Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
6. 5° Au onzième alinéa, les mots : « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine » sont remplacés par les mots : « Grand Est » ;
7. 6° Au douzième alinéa, les mots : « Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
8. 7° Au quinzième alinéa, les mots : « Centre Val de Loire » sont remplacés par les mots : « Centre-Val de Loire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-1