Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000033562199
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 101 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 442-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un 13° ainsi rédigé :
3. « 13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ;
4. 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».