Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000033562161
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 109 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ;
3. 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : «, » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots : « ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs ».