Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 526-8 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ; »
5. b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'évaluation et » sont supprimés ;
6. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité. » ;
8. 2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-10, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, » ;
9. 3° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 526-12 sont supprimés ;
10. 4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 526-14 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :