LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 132

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

RattachementTitre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

IdentifiantLEGIARTI000033562013

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 132 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 132-27 du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L132-27

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