Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », est insérée la référence : « 432-15, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-1-1
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
- Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
- Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
IdentifiantLEGIARTI000033562149
Texte parentLEGITEXT000033561874
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