Article 53

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales. » ;

4. 2° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, à la première phrase du I de l'article L. 522-6, au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 et à l'article L. 526-7, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

5. 3° Au second alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L141-4, art. L521-3, art. L522-6, art. L525-6, art. L526-7, art. L525-5