Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre V du même code est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 533-12, il est inséré un article L. 533-12-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 533-12-7.-Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes : « 1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ; « 2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ; « 3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé. « Le présent article ne s'applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa. » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 532-18, après la référence : « L. 531-10, », est insérée la référence : « L. 533-12-7, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L533-12-7
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L532-18